Régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés : nouveaux règlements européens

Degroof Petercam - Marketing & Communication Specialist

La Belgique, et de manière plus large l’Union européenne, compte de plus en plus de couples internationaux. Chaque année de nouveaux mariages comportant un élément d’extranéité y sont célébrés, au même titre que de nouvelles cohabitations légales y sont actées. À titre d’exemple, un couple de ressortissants français, mariés sous un régime de droit français, décide de venir s’établir en Belgique. Pour ce type de situations, il sera notamment nécessaire de déterminer le droit applicable au régime matrimonial de ces époux. C’est le rôle du droit international privé qui, dans ce contexte, est de plus en plus au cœur des préoccupations patrimoniales des couples et des familles.

Le 29 janvier 2019, deux nouveaux règlements européens en matière de droit international privé sont entrés en vigueur : l’un en matière de régimes matrimoniaux, l’autre, en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (ci-après le règlement Régimes matrimoniaux et le règlement Partenariats enregistrés). L’occasion pour nous d’évoquer en quelques lignes le but et la portée de ces deux règlements. À noter que ces règlements ne concernent que le droit civil applicable à ces situations et non les règles fiscales en la matière.

Un processus d’harmonisation débuté en 2000

Consciente de l’augmentation des questions patrimoniales ayant un caractère international, l’Union européenne a entrepris depuis les années 2000 d’uniformiser le droit international privé des États membres en ces matières. À titre d’exemple, le divorce, les obligations alimentaires ou encore les successions font déjà l’objet de règlements européens visant à améliorer la sécurité juridique en ces matières. Par l’adoption de ces deux règlements, l’Union européenne poursuit donc ce processus d’harmonisation.

Davantage de sécurité juridique

Au travers de ces deux nouveaux règlements, l’objectif du législateur européen est de renforcer la sécurité juridique dans le cadre de la mobilité croissante des couples. Les deux règlements entendent ainsi désigner de manière uniforme les règles applicables aux relations patrimoniales des couples mariés ou des couples unis par une forme enregistrée de partenariat, avec une dimension internationale. En Belgique, la cohabitation légale tombe dans cette seconde catégorie.

Une coexistence entre les anciennes et nouvelles règles

Les deux règlements ont été élaborés et adoptés en même temps. Par conséquent, ils prévoient tous deux des règles parallèles pour répondre aux trois questions ordinaires du droit international privé, pour des couples dans un contexte international, à savoir :

quelle juridiction est compétente ?,

quel est le droit applicable ?,

comment la décision est-elle appliquée ?

Ci-après, nous porterons notre attention exclusivement sur le règlement Régimes matrimoniaux. En outre, seule la seconde question relative à la loi applicable retiendra notre attention. Notons également que les nouvelles règles s’appliquent aux couples qui se marient ou qui se proposent de modifier la loi applicable à leur régime matrimonial après le 29 janvier 2019. Par conséquent, les anciennes règles continueront notamment de s’appliquer aux unions formées avant cette date.

Mariage : quelle est la loi applicable ?

Le règlement Régimes matrimoniaux prévoit tout d’abord que des futurs époux peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial. Ce choix implique la conclusion d’un contrat de mariage. Ce choix est cependant limité et ne peut porter que :

soit sur le droit de l’Etat dans lequel l’un des époux au moins a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat de mariage,

soit sur le droit de l’Etat dont l'un d'eux au moins a la nationalité au moment de la conclusion du contrat de mariage.

Les époux pourront ensuite, si la loi choisie le leur permet - cela sera généralement le cas - opter pour un régime matrimonial autorisé ou organisé par cette loi. Par exemple, s’ils optent pour le droit belge, ils pourront choisir d’adopter le régime belge de la séparation de biens.

En l'absence d’un choix de loi (tel sera, par exemple, le cas d’époux mariés sans contrat de mariage), le règlement européen Régimes matrimoniaux détermine la loi applicable au régime en prévoyant des critères de rattachement dits « en cascade ». Cela signifie qu’il convient d’utiliser le premier critère pour déterminer la loi applicable et de passer au suivant uniquement lorsque le précédent ne peut pas être mis en œuvre. Le règlement prévoit ainsi que le droit applicable au régime matrimonial des époux sera régi par les critères de rattachement suivants :

le droit de l'Etat où les époux ont établi leur première résidence habituelle commune après la célébration du mariage,

à défaut de résidence habituelle commune après le mariage, ce sera la loi de l'Etat dont les époux ont tous les deux la nationalité au moment de la conclusion du mariage qui sera applicable,

à défaut de résidence habituelle commune après le mariage et à défaut de nationalité commune, ce sera la loi de l'Etat avec lequel les époux ont les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage qui sera applicable.

Par l’adoption de ces nouveaux règlements, l’Union européenne poursuit le processus d’harmonisation des règles de droit international privé. Elle tend ainsi à mettre en place en son sein un cadre juridique clair, garantissant la sécurité juridique en matière de régimes matrimoniaux et de partenariats enregistrés. L’on peut ainsi attendre que ce nouveau corps de règles contribuera à assurer une plus grande prévoyance aux couples et familles dont la vie est morcelée entre plusieurs Etats de l’Union.