07.06.20234 min
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Fiscalité patrimoniale : ce qu’il faut savoir avant de se domicilier en France
En termes de fiscalité, la France a longtemps été peu attractive pour les personnes fortunées. Aujourd'hui, l'obstacle fiscal est moins important, car la charge fiscale a diminué ces dernières années. Toutefois, il subsiste des différences importantes entre les deux pays en ce qui concerne les impôts
La France a souvent eu cette image d’enfer fiscal mais qu’en est-il vraiment aujourd’hui ?
En effet, jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2018, date d’entrée en vigueur des réformes fiscales applicables en matière patrimoniale souhaitées par Emmanuel Macron, l’installation en France pouvait rebuter les contribuables les plus aisés dans la mesure où les revenus du patrimoine pouvaient être imposés au taux marginal de 64,5 %. Ajoutez à cela l’impôt de solidarité sur la fortune, le taux de taxation pouvait atteindre 75%, limite fixée par le Conseil constitutionnel en 2012.
Et depuis 2018 ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, la pression fiscale a considérablement baissé pour certains contribuables. En effet, les revenus financiers sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. De plus dans certains cas une contribution additionnelle dénommée « contribution exceptionnelle sur les hauts revenus » de 3 à 4 % est due par les contribuables les plus aisés.
Enfin, l’impôt de solidarité sur la fortune a été supprimé au profit d’un impôt sur la fortune immobilière.
Enfin, l’impôt de solidarité sur la fortune a été supprimé au profit d’un impôt sur la fortune immobilière.
Quels sont les changements en matière patrimoniale à connaître lorsqu’un Belge envisage de transférer sa résidence fiscale vers l’étranger ?
Dans la mesure où l’on devient résident d’un autre Etat, on y est soumis à une fiscalité sur ses revenus mondiaux mais aussi à une fiscalité spécifique en matière patrimoniale, c’est-à-dire potentiellement à l’impôt sur la fortune, les droits de donation ou succession s’ils existent.
Cela implique-t-il des formalités particulières ?
Absolument. Il convient d’informer l’administration fiscale belge de son départ de la Belgique mais aussi l’administration fiscale de l’Etat où l’on envisage de se domicilier. Nous recommandons vivement de ne pas oublier d’informer les établissements financiers afin que le bon traitement fiscal soit appliqué aux revenus financiers et que l’échange automatique d’information se fasse correctement avec l’Etat où l’on transfère sa résidence fiscale. Il faut également veiller à ce que les établissements financiers fournissent un relevé fiscal adapté à la législation locale.
Qu’en est-il de l’impôt sur la plus-value en France ?
Il existe en France un impôt sur la plus-value mobilière et l’on constate bien souvent que les Belges se domiciliant en France découvrent cet impôt trop tardivement. Cela nécessite que l’établissement bancaire belge soit en mesure de calculer ces plus-values et que les liquidités soient disponibles pour acquitter cet impôt.
Cet impôt pose généralement peu de problèmes lorsque le contribuable détient le compte en pleine propriété. En revanche, la situation est bien plus délicate lorsque le contribuable est nu-propriétaire. En effet, en France, c’est le nu-propriétaire qui est redevable de l’impôt sur la plus-value en matière mobilière.
Cet impôt pose généralement peu de problèmes lorsque le contribuable détient le compte en pleine propriété. En revanche, la situation est bien plus délicate lorsque le contribuable est nu-propriétaire. En effet, en France, c’est le nu-propriétaire qui est redevable de l’impôt sur la plus-value en matière mobilière.
Existe-t-il d’autres différences significatives à avoir à l’esprit avant de se domicilier en France ?
Oui. Les règles applicables en matière de donation sont fondamentalement différentes. Rappelons que la France et la Belgique ont signé une convention fiscale en matière d’impôt sur le revenu et en matière de droits de succession. En revanche, il n’existe pas de convention en matière de donation.
Par conséquent, la France pourrait être compétente pour taxer des donations réalisées ou à venir dans un contexte franco-belge.
Par conséquent, la France pourrait être compétente pour taxer des donations réalisées ou à venir dans un contexte franco-belge.
Qu’en est-il des taux de taxation ?
En France, le taux de taxation peut atteindre 45% en ligne directe. Heureusement, il existe quelques abattements.
Existe-t-il des régimes de faveur ou des mesures attractives pour les personnes souhaitant se domicilier en France ?
Tout à fait. Outre le fait que les taux de taxation sur les salaires sont bien plus favorables en France qu’en Belgique, Il existe un régime attractif pour attirer les « cadres de haut niveau » qui souhaitent travailler en France. C’est le régime des impatriés en vertu duquel les revenus d’activité peuvent faire l’objet d’une exonération partielle. De plus, en vertu de ce régime, les revenus du patrimoine générés hors de France font l’objet d’une exonération à hauteur de 50%.
Quel serait le conseil à donner aux résidents belges candidats à une domiciliation en France ?
Bien analyser leur situation avant de se domicilier en France et idéalement faire un bilan patrimonial.
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