09.02.20233 min
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France : nouvelle obligation déclarative en matière immobilière
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les propriétaires de biens immobiliers situés en France ont l’obligation de déclarer l’occupation de leurs biens bâtis. Cette nouvelle obligation déclarative coïncide avec la date de suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Tout propriétaire de bien immobilier situé en France est donc concerné par cette nouvelle obligation.
Quels sont les biens et les personnes visés ?
Cette nouvelle obligation vise les propriétaires résidents et non-résidents de biens immobiliers bâtis situés en France.
En cas de démembrement de propriété, il appartient à l’usufruitier d’effectuer cette déclaration. Il est à noter que les biens détenus par des sociétés doivent également faire l’objet d’une déclaration.
En cas de démembrement de propriété, il appartient à l’usufruitier d’effectuer cette déclaration. Il est à noter que les biens détenus par des sociétés doivent également faire l’objet d’une déclaration.
Comment effectuer cette déclaration et quel est le délai ?
Tous les propriétaires devront effectuer cette déclaration au plus tard le 30 juin 2023.
- Pour les biens détenus en direct, la déclaration doit être effectuée sur le site de l’administration fiscale française via l’espace « Particulier » puis dans l’onglet « Gérer en ligne vos biens immobiliers » ;
- Pour les biens détenus en société, la déclaration devra se faire via le site via l’espace sécurisé « Professionnel » après adhésion au service « Gérer en ligne vos biens immobiliers ».
Le communiqué de l’administration précise que si un bien acquis récemment ne figure pas encore sur le site de l’administration fiscale, « dans ce cas, vous n’avez pas de démarche préalable à effectuer auprès de la Direction générale des finances publiques, votre espace personnel sera automatiquement mis à jour quand la publication de votre bien aura été effectuée ».
Nous recommandons aux propriétaires dans cette situation d’être vigilants jusqu’au 30 juin 2023 et d’effectuer la déclaration si le bien a été mis en ligne le cas échéant.
Enfin, selon nos informations, il n’existe pas d’alternative à la déclaration en ligne. Les propriétaires de bien bâtis situés en France devront donc prendre contact avec l’administration fiscale afin d’obtenir des identifiants pour se connecter sur leur espace personnel en ligne. Le numéro fiscal permettant l’identification figure généralement sur les avis d’imposition (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxes foncières).
Enfin, selon nos informations, il n’existe pas d’alternative à la déclaration en ligne. Les propriétaires de bien bâtis situés en France devront donc prendre contact avec l’administration fiscale afin d’obtenir des identifiants pour se connecter sur leur espace personnel en ligne. Le numéro fiscal permettant l’identification figure généralement sur les avis d’imposition (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxes foncières).
Que faut-il y déclarer ?
Il convient de déclarer l’affectation du ou des biens immobiliers au 1ᵉʳ janvier de l’année. Les informations suivantes seront donc à renseigner selon les situations :
- Les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
- La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé) ;
- L’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, le numéro SIREN) ;
- La période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
- En cas de locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le numéro SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme ;
- Le loyer mensuel hors charge (facultatif).
En cas de changement d’affectation, une nouvelle déclaration sera à effectuer. En revanche, il n’y a pas lieu de faire une nouvelle déclaration pour les années futures en l’absence de modification.
Quel est l’objectif du législateur et quelles sont les sanctions ?
Ces informations vont être collectées afin d’aider l’administration fiscale à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants.
L’absence de déclaration sera sanctionnée d’une amende de 150 € par local, de même que les omissions ou inexactitudes.
L’absence de déclaration sera sanctionnée d’une amende de 150 € par local, de même que les omissions ou inexactitudes.
Date de publication : 9 février 2023
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Le document présent ne peut en aucun cas être copié ou divulgué sans autorisation préalable et écrite de la Banque Degroof Petercam.
Les informations communiquées sont à jour à la date de la publication.
Banque Degroof Petercam est autorisée par et sous la surveillance prudentielle de la Banque nationale de Belgique, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, sous la supervision de la protection des investisseurs et des consommateurs de l'Autorité des services et des marchés financiers (Financial Services and Markets Authority – FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles.
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Adresse légale : Banque Degroof Petercam SA, rue de l'Industrie 44, 1040 Bruxelles.
TVA: BE 0403.212.172 (RPM Bruxelles) - FSMA 040460 A
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