20.11.20242 min
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Accord de gouvernement wallon : l’impact sur votre patrimoine
Les récents accords de gouvernement communiqués en Région wallonne, d’une part, et en Région flamande, d’autre part, contiennent chacun des mesures majeures en matière de planification patrimoniale. En voici un bref aperçu.
En Région wallonne
- Les droits d'enregistrement dus sur l’acquisition de l’habitation propre et unique seront considérablement réduits (3% contre un taux actuel de 12,5%). Cette mesure s'appliquera aux actes d'achat à partir du 1er janvier 2025.
- Les droits de succession seront considérablement réduits à partir du 1er janvier 2028 : concrètement, la plupart des taux seront divisés par deux ! A titre d’exemple, le taux le plus élevé en ligne directe, entre conjoints et entre cohabitants légaux sera de 15 % (contre 30% actuellement).
- Les droits de donation sur les biens immobiliers diminueront également de manière significative.
- À l’instar de la Région flamande qui s’est dotée en 2006 de sa propre administration, la Région wallonne a annoncé vouloir à son tour reprendre à son compte le service de l’impôt (c’est-à-dire le service chargé de la perception de l’impôt, la gestion des déclarations et des paiements) à partir du 1er janvier 2028.
En Région flamande
- L'intention du nouveau gouvernement flamand est de réduire les droits de succession sur les « petits » héritages. Il a donc été décidé qu'en ligne directe, la première tranche de 50.000 euros soit exonérée de droits de succession ; Entre époux/partenaires, une exonération pour les biens mobiliers sur la première tranche de 150.000 euros est prévue.
- Un certain nombre de taux seront, par ailleurs, réduits, tant en ligne directe qu’entre frères/sœurs et autres. Les personnes célibataires (sans enfant ni partenaire) pourront léguer un montant de 50.000 euros sans droits de succession (par exemple à des amis).
- La période dite « suspecte » en matière de donations bancaires sera étendue de 3 à 5 ans. En cas de décès du donateur dans les 5 ans suivant une donation bancaire non enregistrée, les droits de succession devront être payés. Cet allongement devrait être d’application à toutes les donations réalisées à partir du 1er janvier 2025.
- Les droits d'enregistrement sur l’habitation propre et unique diminueront de 3% à 2%.
- L'obligation de rénovation sera considérablement assouplie : la rénovation d'une maison achetée devra ainsi être effectuée dans un délai de 6 ans (contre 5 ans actuellement) et le score PEB à obtenir grâce à la rénovation est gelé à D.
Région bruxelloise
- En Région bruxelloise, aucun gouvernement n'a encore été formé. On ne sait donc pas encore s'il y aura des changements en matière de droits d'enregistrement et de succession.
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