Un contribuable titulaire d´un compte-titres à l´étranger, ainsi que d´un compte-titres détenu auprès d´une institution financière belge devra donc cocher aussi bien la case 1075-89, que la case 1072-92 / 2072-62.
En ce qui concerne le paiement de la taxe sur les comptes-titres, celle-ci a été automatiquement prélevée par les institutions financières belges, si le seuil des 500.000 euros était dépassé dans l’institution ou bien si, quand ce seuil n’était pas atteint dans l’institution concernée, le contribuable a demandé que la taxe soit prélevée (parce qu’il détenait d’autres comptes-titres dans d’autres institutions qui lui faisaient atteindre ce seuil).
Par contre, le titulaire d´un compte-titres n’ayant pas opté pour la retenue à la source de la taxe sur les comptes-titres (ou qui détenait des actifs imposables dans une banque à l’étranger), et pour lequel le seuil des 500.000 euros a été atteint, sera obligé d’introduire lui-même une déclaration et de payer, dans le délai imparti, la taxe sur les comptes-titres. Il devra introduire la déclaration, au plus tard, le dernier jour précédant le délai pour l’introduction de la déclaration à l’impôt des personnes physiques.
La taxe sur les comptes titres devra au plus tard être payée avant le 31 août de cette année par virement bancaire sur le compte de l’administration fiscale, avec mention de la base imposable pour le calcul de la taxe sur les comptes titres.
Exonération d’une tranche des dividendes d’actions, parts et parts bénéficiaires
Dans le cadre de l'activation de l'épargne, une exonération de la première tranche des dividendes perçus a été introduite fin 2017. Pour les dividendes attribués ou mis en paiement en 2019, la première tranche de 800 euros de dividendes perçus peut être exonérée d'impôt. En pratique, cela peut représenter un avantage fiscal de 240 euros (considérant une taxation de précompte mobilier de 30 % de 800 euros). Toutefois, cette exonération ne s’applique pas automatiquement, puisqu’il n’a pas été prévu que le précompte mobilier sur les dividendes soit exonéré. Il convient donc, pour bénéficier de cette exonération, de demander la récupération du précompte mobilier retenu.
Cette exonération s'applique uniquement aux dividendes ordinaires sur actions en ligne directe. Les dividendes perçus d'organismes de placement collectif (SICAV, fonds communs de placement, etc.) ne sont pas concernés.
Pour les dividendes perçus en 2019, le montant de dividendes exonéré est de 800 euros. Cela signifie qu'à partir de l'exercice d’imposition 2020, un avantage fiscal de 240 euros pourrait être obtenu.
Cette tranche s’applique par année de revenus et par contribuable. Ainsi, dans le cas de personnes mariées ou en cohabitation légale, chaque conjoint/cohabitant légal peut bénéficier de cet avantage fiscal.
Les personnes morales ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.
Comment bénéficier de l'exonération ?
Comme indiqué, cette exonération de précompte mobilier ne s’applique pas à la source. Lors de la mise en paiement des dividendes, un précompte mobilier (au taux de 30% sauf exceptions) continuera ainsi à être retenu.
Le montant du précompte mobilier sur cette tranche exonérée (c'est-à-dire 30% de 800 euros, soit 240 euros) devra donc être récupéré via la déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques pour l'exercice d’imposition 2020 (revenus 2019).
Concrètement, il vous faudra indiquer le montant du précompte retenu (c’est-à-dire 30% de 800 euros, soit 240 euros), sous les codes 1437/2437 de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année d'imposition 2020 (revenus de l’année 2019). Ce code figure dans le Cadre VII "Revenus des capitaux et biens mobiliers" - Rubrique A. "Revenus des capitaux avant déduction des frais d'encaissement et de garde" - Point b) "Précompte mobilier imputable retenu sur les dividendes qui (pour maximum 800 euros) sont exonérés de l’impôt des personnes physiques".