10.04.20208 min
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Portugal : les nouveautés du régime fiscal pour les résidents non-habituels
Vous désirez vous installer au Portugal ? Découvrez les nouveautés du régime fiscal portugais pour les résidents non habituels entrées en vigueur le 1er avril 2020.
A retenir :
- Le Portugal a introduit en 2009 [1] le régime fiscal des résidents non-habituels (« régime RNH » ci-après) afin d’attirer les travailleurs hautement qualifiés, les particuliers fortunés et les retraités étrangers au Portugal. Ce régime a été précisé, amélioré au cours des années suivantes [2] mais il vient d’être durci par le Budget d’État 2020 entré en vigueur le 1er avril 2020.
- Les avantages qu’offre ce régime fiscal dépendent du type et de la source du revenu : retraites étrangères, revenus passifs d'origine étrangère, revenus provenant d'une activité salariée ou d'indépendant.
- Des taux d'imposition attractifs s'appliquent également aux impôts sur les successions/les donations, impôts sur la fortune et les contrats d'assurance-vie.
- Les contribuables peuvent bénéficier de ce régime selon certains critères d'éligibilité : être résident fiscal portugais et ne pas avoir été résident fiscal au Portugal au cours des cinq années précédentes.
- Ce régime s'applique pendant dix années consécutives, pour autant que le contribuable reste résident fiscal portugais chaque année.
Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des principes les plus importants, à vérifier au cas par cas.
Retraites étrangères
Pour les résidents portugais arrivés avant le 1er avril 2020 , le régime RNH prévoit que la retraite sera toujours exonérée d’impôt sur le revenu au Portugal [3] si :
- la retraite est imposable dans le pays d’origine en vertu de la convention fiscale applicable ; ou
- la retraite n’est pas versée par une entité portugaise.
En outre, en vertu de la plupart des conventions fiscales, les pensions sont généralement imposables seulement dans le pays de résidence du bénéficiaire (i.e Portugal) sauf pour les pensions versées aux anciens fonctionnaires qui restent généralement imposables dans le pays de source du revenu. Dans la pratique, cette situation pourrait généralement aboutir à une double exonération d’impôt sur les retraites.
Pour les contribuables qui deviennent résidents au Portugal après le 1er avril 2020, le régime RNH prévoit que la retraite étrangère imposable au Portugal sera soumise à une imposition forfaitaire de 10%. La loi a également clarifié sa position relative autres types de revenus de pension qui seront assimilés à des revenus de pension soumis à l’imposition forfaitaire de 10%. Sont ainsi concernés par cette nouvelle taxe, les revenus de pensions (versées sous forme de capital ou de rente) provenant du :
Pour les contribuables qui deviennent résidents au Portugal après le 1er avril 2020, le régime RNH prévoit que la retraite étrangère imposable au Portugal sera soumise à une imposition forfaitaire de 10%. La loi a également clarifié sa position relative autres types de revenus de pension qui seront assimilés à des revenus de pension soumis à l’imposition forfaitaire de 10%. Sont ainsi concernés par cette nouvelle taxe, les revenus de pensions (versées sous forme de capital ou de rente) provenant du :
- « premier pilier » : pension légale,
- « second pilier » : régimes complémentaires de pensions mis en place par les employeurs ; mais également,
- « troisième pilier » : régimes complémentaires souscrits par le contribuable lui-même, du type épargne-retraite.
Si la retraite est également imposable dans le pays de source, le Portugal octroiera un crédit d’impôt qui pourra s’imputer sur l’impôt dû au Portugal.
Les contribuables arrivés avant le 1er avril 2020 peuvent choisir l’application du nouveau régime dans leur déclaration d’impôt sur le revenu 2020. Cette option s’applique alors pour toute la durée restante du régime RNH et pour l’ensemble des revenus.
Revenus passifs d’origine étrangère (revenus de capitaux mobiliers, revenus locatifs, plus-values de cession)
Les revenus passifs d’origine étrangère sont exonérés d’impôt au Portugal s’ils peuvent être imposés dans le pays d’origine en vertu d’une convention fiscale applicable. Si le pays concerné n’a pas signé de traité de double imposition avec le Portugal, les revenus sont exonérés d’impôt sur le revenu sur le revenu au Portugal s’ils peuvent être imposés dans le pays de source en vertu du Modèle de convention fiscale de l’OCDE et s’ils ne proviennent pas d’un paradis [4] fiscal avec lequel le Portugal n’a conclu aucun traité de double imposition [5].
En pratique, cela signifie que les dividendes, les intérêts et les revenus locatifs d’origine étrangère ainsi que les plus-values réalisées sur des biens immobiliers situés à l’étranger devraient être exonérés d’impôt au Portugal en vertu de la plupart des conventions fiscales. Toutefois, le revenu peut être assujetti à l’impôt dans le pays d’origine, notamment par le biais de l’application de la retenue à la source à l’étranger sur la distribution des revenus (dividendes, intérêts, royalties).
À l’inverse, les revenus d’origine étrangère ne pouvant être imposés dans le pays d’origine en vertu d’une convention fiscale applicable (c’est généralement le cas des plus-values réalisées sur la vente de valeurs mobilières) devraient être imposés au Portugal aux taux ordinaires en vigueur. Dans le cas des plus-values réalisées sur la vente de valeurs mobilières, ce taux sera de 28 %.
En pratique, cela signifie que les dividendes, les intérêts et les revenus locatifs d’origine étrangère ainsi que les plus-values réalisées sur des biens immobiliers situés à l’étranger devraient être exonérés d’impôt au Portugal en vertu de la plupart des conventions fiscales. Toutefois, le revenu peut être assujetti à l’impôt dans le pays d’origine, notamment par le biais de l’application de la retenue à la source à l’étranger sur la distribution des revenus (dividendes, intérêts, royalties).
À l’inverse, les revenus d’origine étrangère ne pouvant être imposés dans le pays d’origine en vertu d’une convention fiscale applicable (c’est généralement le cas des plus-values réalisées sur la vente de valeurs mobilières) devraient être imposés au Portugal aux taux ordinaires en vigueur. Dans le cas des plus-values réalisées sur la vente de valeurs mobilières, ce taux sera de 28 %.
Revenus provenant d’une activité salariée ou d’indépendant
Les revenus provenant d’une activité salariée ou d’indépendant de source portugaise reconnus comme des activités à forte valeur ajoutée sont soumis à un taux d’imposition forfaitaire de 20 % (à titre de comparaison, le taux marginal d’imposition sur les revenus est de 48 %, plus une charge de solidarité supplémentaire comprise entre 2,5% (sur un revenu imposable supérieur à 80 000 € jusqu'à 250 000 €, par personne) et de 5% (sur un revenu imposable supérieur à 250 000 € par personne) du revenu imposable).
Les activités à forte valeur ajoutée sont définies par les autorités portugaises [6] et consistent en des activités scientifiques, artistiques ou techniques et comprennent notamment les métiers tels que les ingénieurs, les chanteurs, les musiciens, les dirigeants d’entreprise.
Par ailleurs, un arrêté ministériel n° 230/2019, entré en vigueur le 24 juillet 2019 et prennant effet le 1er janvier 2020 a modifié la liste des activités à haute valeur ajoutée en supprimant le bénéfice du régime à certains métiers (architecte, auditeur, conseiller fiscal, psychologue, géologue et archéologue) au profit d’autres (directeurs d’hôtels, restaurants, commerce et autres services, etc….).
Le décret qui approuve cette nouvelle liste contient un régime transitoire qui admet le choix d’application de la liste précédente pour les personnes qui bénéficient déjà du régime RNH ou qui ont introduit une demande avant le 1er avril 2020.
Informations fiscales supplémentaires : le Portugal offre également des taux d’imposition attractifs dans les domaines suivants qui s’appliquent indifférement aux RNH et aux résidents portugais ordinaires.
Les activités à forte valeur ajoutée sont définies par les autorités portugaises [6] et consistent en des activités scientifiques, artistiques ou techniques et comprennent notamment les métiers tels que les ingénieurs, les chanteurs, les musiciens, les dirigeants d’entreprise.
Par ailleurs, un arrêté ministériel n° 230/2019, entré en vigueur le 24 juillet 2019 et prennant effet le 1er janvier 2020 a modifié la liste des activités à haute valeur ajoutée en supprimant le bénéfice du régime à certains métiers (architecte, auditeur, conseiller fiscal, psychologue, géologue et archéologue) au profit d’autres (directeurs d’hôtels, restaurants, commerce et autres services, etc….).
Le décret qui approuve cette nouvelle liste contient un régime transitoire qui admet le choix d’application de la liste précédente pour les personnes qui bénéficient déjà du régime RNH ou qui ont introduit une demande avant le 1er avril 2020.
Informations fiscales supplémentaires : le Portugal offre également des taux d’imposition attractifs dans les domaines suivants qui s’appliquent indifférement aux RNH et aux résidents portugais ordinaires.
Impôts sur les successions/les donations (droit de timbre)
ll n’existe aucun impôt sur les donations ou sur les successions au Portugal. En revanche, les successions et les donations sont soumises aux droits du timbre.
Par ailleurs, seuls les actifs situés, ou considérés comme situés au Portugal, sont soumis à ce droit du timbre.
Lorsque la succession / donation est réalisée entre conjoints, partenaires non mariés, descendants et ascendants, il y a exonération de droit de timbre. Dans tous les autres cas, le droit de timbre s’élève à 10 %, majoré de 0,8 % pour les transferts de biens immobiliers.
Par ailleurs, seuls les actifs situés, ou considérés comme situés au Portugal, sont soumis à ce droit du timbre.
Lorsque la succession / donation est réalisée entre conjoints, partenaires non mariés, descendants et ascendants, il y a exonération de droit de timbre. Dans tous les autres cas, le droit de timbre s’élève à 10 %, majoré de 0,8 % pour les transferts de biens immobiliers.
Impôt sur la fortune
Il n’existe pas d’impôt sur la fortune au Portugal.
Toutefois, il existe une taxe applicable aux biens immobiliers situés au Portugal dont la valeur d’inscription fiscale totale est supérieure à 600 000 euros [7].
Pour les particuliers, cette taxe s’applique comme suit :
Toutefois, il existe une taxe applicable aux biens immobiliers situés au Portugal dont la valeur d’inscription fiscale totale est supérieure à 600 000 euros [7].
Pour les particuliers, cette taxe s’applique comme suit :
- pour les biens immobiliers dont la valeur est supérieure à 600 000 euros : 0,7 % sur la valeur dépassant 600 000 euros ;
- pour les biens immobiliers dont la valeur est supérieure à 1 million d’euros : 0,7 % sur la tranche comprise entre 600 000 euros et 1 million d’euros et 1 % sur le montant dépassant 1 million d’euros ;
- pour les biens immobiliers dont la valeur est supérieure à 2 millions d’euros: 0,7 % sur la tranche comprise entre 600 000 euros et 1 million d’euros; 1 % sur la tranche comprise entre 1 million d’euros et 2 millions d’euros; 1,5% sur le montant dépassant 2 millions d’euros.
Contrats d’assurance-vie
Les primes d’assurance-vie et les commissions versées dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie ne sont pas soumises au droit de timbre au Portugal8. Toutefois, les primes versées dans le contrat sont soumises à des redevances parafiscales : 0,048 % à l’Autorité de surveillance des assurances et 2,5 % au Service national d’urgence médicale (« INEM ») en cas de couverture décès (non obligatoire).
En cas de rachat, et malgré quelques imprécisions législatives, on peut considérer que seule la quote-part de produits (intérêts, plus-values,…) comprise dans le rachat est imposée forfaitairement à 28 % au Portugal. Ce taux peut être réduit à 22,4 % sous certaines conditions notamment si le contrat a été souscrit depuis plus de 5 ans ou à 11,2 % si le contrat a été souscrit depuis plus de 8 ans.
En cas de rachat, et malgré quelques imprécisions législatives, on peut considérer que seule la quote-part de produits (intérêts, plus-values,…) comprise dans le rachat est imposée forfaitairement à 28 % au Portugal. Ce taux peut être réduit à 22,4 % sous certaines conditions notamment si le contrat a été souscrit depuis plus de 5 ans ou à 11,2 % si le contrat a été souscrit depuis plus de 8 ans.
Critères d’éligibilité au régime de RNH
Les contribuables peuvent bénéficier du statut de RNH s’ils satisfont aux conditions suivantes :
- être résidents fiscaux portugais en vertu de la législation portugaise9 ;
ne pas avoir été résident fiscal au Portugal au cours des cinq années précédentes. - Les contribuables doivent soumettre une demande électronique aux autorités fiscales portugaises au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant celui durant lequel ils sont devenus résidents fiscaux portugais.
Ce document commercial est édité et distribué par Banque Degroof Petercam SA, dont le siège social est situé Rue de l'Industrie 44, 1040 Bruxelles (« Banque Degroof Petercam »). Les informations contenues dans ce document sont uniquement destinées à des fins d'information générale et ne doivent pas être considérées comme consultation en planification financière dans le sens de la Loi du 25 avril 2014, ni comme tout autre conseil ou information personnalisée, ni comme une offre publique d'instrument(s) financier(s). L'information générale reprise dans ce document n'a pas de vocation à répondre aux situations, besoins ou questions individuelles. Ce document n'a pas pour but de donner une description exhaustive du contexte légal, de la jurisprudence ou de la doctrine, ni du/des service(s) financier(s) fourni(s) par la Banque Degroof Petercam. Bien que toutes les précautions aient été prises pour assurer l'exactitude des informations contenues dans ce document et que la Banque Degroof Petercam a fait appel à des sources qu'elle juge fiables, la Banque ne peut garantir l'exactitude ou l'exhaustivité de l'information reprise. Ni la Banque Degroof Petercam, ni ses sociétés liées, administrateurs, conseillers ou employés ne peuvent être tenus responsables de toute information incorrecte, incomplète ou manquante, ou de tout dommage direct ou indirect, perte, coût, réclamation ou autre dépense qui résulterait de l'utilisation de ce document, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
Le document présent ne peut en aucun cas être copié ou divulgué sans autorisation préalable et écrite de la Banque Degroof Petercam.
Les informations communiquées sont à jour à la date de la publication.
Banque Degroof Petercam est autorisée par et sous la surveillance prudentielle de la Banque nationale de Belgique, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, sous la supervision de la protection des investisseurs et des consommateurs de l'Autorité des services et des marchés financiers (Financial Services and Markets Authority – FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles.
Editeur responsable : Banque Degroof Petercam
Adresse légale : Banque Degroof Petercam SA, rue de l'Industrie 44, 1040 Bruxelles.
TVA: BE 0403.212.172 (RPM Bruxelles) - FSMA 040460 A
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1. Décret-loi n° 249/2009 du 23 septembre 2009.
2. Décision administrative n° 2/2010, décision administrative n° 9/2012, loi n° 64-B/2011 approuvant le budget de l’État pour l’exercice 2012, loi sur le budget de l’État modifiée pour l’exercice 2012, loi sur le budget de l’État pour l’exercice 2013, décret-loi n° 14/2013, arrêté ministériel n° 12/2010 publié le 7 janvier 2010.
3. Dans la mesure où elle n’a pas donné droit à une déduction fiscale au Portugal.
4. La liste a été mise à jour le 30 décembre 2016 et comprend 79 pays (tels que Monaco, le Liechtenstein, Gibraltar et Hong Kong).
5. Émirats arabes unis, Hong Kong, Panama, Koweït et Qatar.
6. Arrêté ministériel n° 230/2019 en date du 23 juillet 2019.
7. La valeur fiscale est généralement inférieure à la valeur de marché du bien immobilier. Ce plafond peut être doublé pour un couple marié sous certaines conditions.
8. Article 7 (1) (b) du Code des droits du timbre portugais.
9. Il existe, en vertu de la législation fiscale portugaise, des critères alternatifs servant à déterminer le domicile fiscal : soit la personne séjourne au Portugal pendant plus de 183 jours (avec ou sans interruption) sur une période de 12 mois qui commence ou se termine durant l’exercice concerné, soit la personne dispose d’un logement au Portugal chaque jour de cette période de 12 mois et qui est le lieu de résidence habituel de l’individu.
2. Décision administrative n° 2/2010, décision administrative n° 9/2012, loi n° 64-B/2011 approuvant le budget de l’État pour l’exercice 2012, loi sur le budget de l’État modifiée pour l’exercice 2012, loi sur le budget de l’État pour l’exercice 2013, décret-loi n° 14/2013, arrêté ministériel n° 12/2010 publié le 7 janvier 2010.
3. Dans la mesure où elle n’a pas donné droit à une déduction fiscale au Portugal.
4. La liste a été mise à jour le 30 décembre 2016 et comprend 79 pays (tels que Monaco, le Liechtenstein, Gibraltar et Hong Kong).
5. Émirats arabes unis, Hong Kong, Panama, Koweït et Qatar.
6. Arrêté ministériel n° 230/2019 en date du 23 juillet 2019.
7. La valeur fiscale est généralement inférieure à la valeur de marché du bien immobilier. Ce plafond peut être doublé pour un couple marié sous certaines conditions.
8. Article 7 (1) (b) du Code des droits du timbre portugais.
9. Il existe, en vertu de la législation fiscale portugaise, des critères alternatifs servant à déterminer le domicile fiscal : soit la personne séjourne au Portugal pendant plus de 183 jours (avec ou sans interruption) sur une période de 12 mois qui commence ou se termine durant l’exercice concerné, soit la personne dispose d’un logement au Portugal chaque jour de cette période de 12 mois et qui est le lieu de résidence habituel de l’individu.
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