25.01.20243 min
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Taxe compensatoire des droits de succession : modifications importantes
Les ASBL, fondations privées et associations internationales sans but lucratif sont soumises à la « taxe compensatoire des droits de succession », également appelée
« taxe patrimoniale » (ci-après « la taxe »). Les personnes morales susmentionnées sont assujetties annuellement à cet impôt (fédéral), indépendamment des autres impôts auxquels elles peuvent être soumises (impôt des personnes morales, précomptes mobilier et immobilier, taxe annuelle sur les comptes-titres, etc.¹ ).
Un projet de loi² apportant des ajustements importants à cette taxe a été adopté dans les tout derniers jours de l’année 2023 : l’introduction d'un barème de taux progressifs ainsi qu'un élargissement de la base imposable de la taxe. La nouvelle réglementation est d’application depuis le 1ᵉʳ janvier 2024.
Nous développons ci-dessous plus en détails les principaux changements.
Principales modifications en matière de taxe patrimoniale
Base imposable
La taxe est due annuellement sur les actifs des entités juridiques visées dans la mesure où la valeur totale des actifs dépasse 25.000 euros. Tous les biens mobiliers et immobiliers détenus par les ASBL et les fondations privées³ sont pris en compte au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition. La taxe est donc due sur les comptes d'épargne, les investissements, les biens immobiliers des personnes morales, mais aussi sur les actifs incorporels, tels que les droits d'auteur.
Sous l’empire de la nouvelle réglementation, l’assiette de la taxe reste les actifs détenus par les personnes morales, mais le nouveau texte de loi ajoute désormais les mots "où qu'ils soient situés". L'exclusion des biens situés à l'étranger qui était prévue par l’ancienne réglementation est donc supprimée. Ainsi, à partir du 1ᵉʳ janvier, tous les biens étrangers (meubles et immeubles) des personnes morales visées seront inclus dans la détermination de l'assiette de la taxe.
Comme pour les droits de succession, un mécanisme d’imputation est prévu pour tout impôt "similaire" payé à l'étranger afin d'éviter une double imposition sur les mêmes actifs. L’imputation n'est pas limitée aux impôts sur les biens immobiliers étrangers, mais s'applique également aux impôts similaires sur les biens mobiliers. Comme pour les droits de succession, les pièces justificatives nécessaires devront être présentées pour bénéficier de l’imputation.
Sous l’empire de la nouvelle réglementation, l’assiette de la taxe reste les actifs détenus par les personnes morales, mais le nouveau texte de loi ajoute désormais les mots "où qu'ils soient situés". L'exclusion des biens situés à l'étranger qui était prévue par l’ancienne réglementation est donc supprimée. Ainsi, à partir du 1ᵉʳ janvier, tous les biens étrangers (meubles et immeubles) des personnes morales visées seront inclus dans la détermination de l'assiette de la taxe.
Comme pour les droits de succession, un mécanisme d’imputation est prévu pour tout impôt "similaire" payé à l'étranger afin d'éviter une double imposition sur les mêmes actifs. L’imputation n'est pas limitée aux impôts sur les biens immobiliers étrangers, mais s'applique également aux impôts similaires sur les biens mobiliers. Comme pour les droits de succession, les pièces justificatives nécessaires devront être présentées pour bénéficier de l’imputation.
Taux
La ratio legis lors de l'introduction de la taxe en 1921 était de prévoir une compensation aux droits de succession dus par les personnes physiques, mais auxquels les actifs détenus par les entités juridiques visées échappaient. Selon l'exposé des motifs, les ajustements réalisés récemment à la taxe visent à suivre les changements apportés aux droits de succession au fil des ans, d'une part, en augmentant les taux et, d'autre part, en les rendant progressifs (comme le sont les taux en droits de succession).
Jusque fin 2023, le taux de la taxe était de 0,17%. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les taux progressifs suivants sont d’application :
Jusque fin 2023, le taux de la taxe était de 0,17%. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les taux progressifs suivants sont d’application :
- 0,15 % sur la tranche de 50.000,01 euros à 250.000 euros ;
- 0,30 % sur la tranche de 250.000,01 euros à 500.000 euros ;
- 0,45 % au-delà de 500.000 euros.
L'exclusion des personnes morales dont les actifs ne dépassent pas 25.000 euros est remplacée par une exemption de 50.000 euros.
Exceptions et exonérations
Une première version du projet de loi prévoyait une exception pour les institutions (qui effectuent principalement des opérations) dans le secteur des soins de santé. Sur base d’un dispositif assez complexe, il apparaissait que pour ces institutions, la charge fiscale n'augmenterait pas, et même, dans certains cas, diminuerait. La version finale du texte de loi contient un "mécanisme de neutralisation" similaire pour, entre autres, les entreprises de travail adapté, les maisons médicales, les établissements sportifs, les institutions dans les secteurs de l'éducation et de la culture, ...
Les fondations d'utilité publique et les fondations utilisées comme véhicules de certification restent également exclues de la taxe. Aucune exonération n'est prévue pour les autres fondations privées utilisées dans le cadre de la planification successorale⁴, ce qui pourrait se traduire par une augmentation sensible des impôts annuels sur le patrimoine pour ces dernières.
Les fondations d'utilité publique et les fondations utilisées comme véhicules de certification restent également exclues de la taxe. Aucune exonération n'est prévue pour les autres fondations privées utilisées dans le cadre de la planification successorale⁴, ce qui pourrait se traduire par une augmentation sensible des impôts annuels sur le patrimoine pour ces dernières.
Mesure anti-abus
Enfin, une modification est également introduite pour lever les doutes quant à l'applicabilité de la disposition anti-abus dans le cadre du remboursement de la taxe compensatoire des droits de succession. Selon l'exposé des motifs, l'administration fiscale peut invoquer cette disposition, par exemple, en cas de scission de l'ASBL ou de la fondation privée, dans la mesure où aucun motif autre que purement fiscal ne peut être démontré.
Aperçu schématique des modifications majeures
¹ Voyez notre communication « La fondation privée belge »
² Loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses, publiée au Moniteur belge le 29/12/2023.
³ Certains actifs sont exclus de la base imposable : les liquidités et le fonds de roulement qui seront utilisés au cours de l'année dans le cadre des activités de la personne morale, ...
⁴ Voyez notre communication “la fondation privée belge ».
² Loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses, publiée au Moniteur belge le 29/12/2023.
³ Certains actifs sont exclus de la base imposable : les liquidités et le fonds de roulement qui seront utilisés au cours de l'année dans le cadre des activités de la personne morale, ...
⁴ Voyez notre communication “la fondation privée belge ».
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