29.06.20216 min
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QFIE : position de l’administration fiscale en matière de dividende de source française
Le sujet de la quotité forfaitaire d’impôt étranger « QFIE » prévue par la Convention fiscale préventive de double imposition conclue entre la Belgique et la France en matière d’impôt sur le revenu a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois.
Pour rappel, ce mécanisme de crédit d’impôt permettant de limiter la pression fiscale sur les dividendes de source étrangère et plus particulièrement de source française perçus par les résidents belges n’était cependant plus applicable faute de base légale. Toutefois, la Cour de cassation a fait droit à la demande de contribuables résidents belges revendiquant ce dispositif conventionnel à plusieurs reprises forçant ainsi l’administration fiscale à réagir.
Face à une jurisprudence désormais bien établie de la Cour de cassation, l’administration fiscale s’est inclinée tout en limitant au maximum les possibilités de remboursement. En effet, des contribuables se sont adressés à plusieurs reprises directement aux cours et tribunaux belges afin de forcer l’application du remboursement de la double imposition des dividendes de source française.
À la lumière de la jurisprudence désormais établie de la Cour de cassation, l'administration fiscale (belge) a été contrainte de réagir et de revoir sa position. Elle a également dû examiner les possibilités de remboursement de la taxe payée en trop dans le passé.
Il est désormais acquis que les dividendes de source française doivent être imposés de la manière suivante :
L’administration fiscale a clarifié sa position en publiant une circulaire en date du 28 mai 2021. Il nous semble donc pertinent de vous en résumer le contenu ci-après.
Les dividendes perçus à compter de 2020 (et les années antérieures)
L’administration fiscale accepte que les contribuables ayant perçus des dividendes de source française au cours de l’année 2020 puissent réclamer l’application de la QFIE via leur déclaration d’impôt des personnes physiques.
Pour ce faire, il convient mentionner dans votre déclaration fiscale :
- Si un établissement financier belge a retenu le précompte mobilier sur le dividende de source française : le montant du revenu net de retenue à la source française et de précompte mobilier belge sous le code 1160/2160 (cadre VII - revenus des capitaux et biens mobiliers) puis de déclarer ce montant dans la rubrique F du même cadre en précisant notamment le pays d’origine et la nature du revenu.
- Si aucun établissement financier belge a retenu le précompte mobilier sur le dividende de source française : le montant du revenu net de retenue à la source française sous le code 1444/2444 (cadre VII - revenus des capitaux et biens mobiliers) puis de déclarer ce montant dans la rubrique F du même cadre en précisant notamment le pays d’origine et la nature du revenu.
L’administration fiscale précise que c’est actuellement le seul moyen permettant l’application la QFIE à ce jour pour les revenus de 2020.
Ce mécanisme devrait également être applicable pour les dividendes de source française perçus au cours des années à venir bien que des rumeurs persistantes font état d’une renégociation du Traité franco-belge applicable en matière d’impôt sur les revenus. Côté belge, l’un des points de négociation serait notamment la suppression de la double imposition en matière de dividende.
Les dividendes de source française perçus avant 2020
La position de l’administration fiscale
L’administration précise que le seul cas de figure où un remboursement serait possible est l’hypothèse où le contribuable aurait d’une part, mentionné dans sa déclaration d’impôt des personnes physiques le montant des dividendes de source française et d’autre part, introduit une demande de remboursement, via une réclamation. Cette dernière doit être introduite dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle.
Concrètement, cela vise l’hypothèse d’un contribuable qui aurait déclaré à l’impôt des personnes physiques (exercice 2020 - revenus 2019) des dividendes de source française et dont l’avertissement extrait de rôle lui aurait été envoyé il y a moins de six mois. Ce n’est qu’à cette condition qu’un remboursement pourrait être obtenu si une réclamation est introduite dans ledit délai.
Dans tous les autres cas de figure, l’administration refusera de procéder au remboursement de la QFIE.
Une position contestable selon la doctrine
La partie majoritaire de la doctrine s’accorde à dire qu’un remboursement de la QFIE pourrait être obtenu pour les dividendes perçus au cours des cinq dernières années en optant pour une demande de dégrèvement d’office (si les dividendes de source française n’ont pas été repris dans la déclaration fiscale) ou pour une demande en restitution du précompte mobilier (si les dividendes de source française ont bien été repris dans la déclaration fiscale).
La jurisprudence semble également aller en ce sens (du moins sur la base des quelques jugements et décisions disponibles). En effet, un arrêt récent de la Cour d’appel de Gand a fait droit à la demande d’un contribuable ayant introduit une demande de remboursement de la QFIE sur ce fondement, même si ce contribuable n’avait pas mentionné ces dividendes dans sa déclaration fiscale.
Toutefois, la circulaire précise clairement que l’administration refusera toute demande de remboursement de l’impôt anticipé de précompte mobilier. L’administration rejettera également toute demande de remboursement sur des dividendes perçus au cours des cinq dernières années. Si en revanche les dividendes ont été repris dans les délais dans la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques ET si une objection a été introduite également dans les temps contre la déclaration en question (c'est-à-dire dans un délai de six mois), un remboursement pourra être obtenu (voir ci-dessus).
Que pouvez-vous éventuellement faire ?
Les contribuables ayant déjà introduit une demande de dégrèvement d’office ou une demande en restitution recevront fort probablement une décision négative à cet égard et devront donc introduire une requête devant le tribunal de première instance s’ils veulent tenter d’obtenir gain de cause.
Il en est de même pour les autres contribuables ayant perçus des dividendes de source française avant 2020 sans avoir introduit au préalable une demande de récupération et souhaitant maintenant tenter leur chance de remboursement.
Il conviendra en première instance de faire une demande de dégrèvement d’office ou une action de restitution auprès des services de l’administration et ensuite, si la demande vient à être rejetée ou implicitement refusée d’introduire une requête devant le tribunal de première instance
Bien entendu, il est impératif d’analyser l’intérêt d’une telle procédure au regard de sa situation fiscale personnelle (c’est-à-dire le montant qui devrait vous être restitué) d’une part et du coût d’une telle procédure d’autre part. Le contribuable doit savoir que l’issue d’un tel contentieux demeure incertaine.
En toutes hypothèses nous vous recommandons vivement de vous faire assister par un spécialiste en la matière.
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